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    QUI FAIRE ALORS ?

 

Quand l’acheteur commence à soupçonner la gravité de la situation, il doit en informer le vendeur par écrit dès que possible, aviser le vendeur du défaut et lui donner l’opportunité de mener sa propre expertise et/ou de réparer lui-même le défaut ou de payer pour cela. La jurisprudence indique que cette période de notification est généralement pas plus de six (6) mois à partir du moment où la gravité du défaut est connue de l’acheteur. Ce délai varie en fonction du défaut et si oui ou non il s’aggrave.  Le vendeur doit être en mesure de déterminer la gravité du défaut et de déterminer si oui ou non il était caché au moment de l’achat.  Si le délai entre la connaissance du défaut par l’acheteur et l’avis donné par celui-ci au vendeur en ce sens est trop long, et que le défaut n’a pas été réparé, il sera difficile pour la Cour d’apprécier la mesure dans laquelle le vendeur est à blâmer.  Aucune réparation ne doit être effectuée jusqu’à ce que le vendeur ait eu le temps d’évaluer la situation.  La seule exception à cette règle est si le défaut a un caractère d’urgence.

L’acheteur dispose d’un délai de trois (3) ans à compter du moment où il/elle découvre la gravité du défaut pour poursuivre le vendeur et/ou l’inspecteur pour les dommages qui peuvent entraîner une réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente en raison de la gravité du défaut.

Marche à suivre suite à la découverte d’un vice caché

  1. Prendre immédiatement des photos du vice allégué, en les datant.
  2. Envoyer une lettre de dénonciation au vendeur, lui permettant d’effectuer une  
  3. Envoyer une lettre de dénonciation au vendeur, lui permettant d’effectuer une  visite des lieux et d’évaluer le  défaut allégué
  4. Ne pas effectuer des réparations jusqu’à ce que les premières mesures aient été remplies.
  5. Consulter un avocat et procéder à la sélection d’un expert afin de déterminer conjointement la vraie nature du défaut.

 

Demande d'informations

 

Ces informations sont à titre d’information générales seleument, ils ne remplacent en aucun cas l’avis juridique d’un avocat