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EXPERTISE LÉGALE

 

Un vice, au sens juridique, est une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l’acheteur, s’il l’avait connu, n’aurait pas acheté le bien ou du moins, n’aurait pas payé le prix demandé. Un vice est qualifié de « vice caché » lorsqu’il n’est pas apparent et qu’un examen prudent ne permet pas de le déceler. Lors d’une réclamation, nous vous offrons un service d’inspection complet, de l’examen des composantes jusqu’aux analyses de laboratoire le cas échéant.

Le Centre d’expertise en bâtiments du Québec est intervenue dans plusieurs centaines de dossiers litigieux. Nous sommes habileté à témoigner autant à la Cour des Petites Créances qu’à la Cour civile ou supérieure. Nos experts sauront vous conseiller et vous supporter tout au long de votre démarche, que ce soit pour un litige, une contre-expertise ou un arbitrage de différend. L’expérience du Centre d’expertise en bâtiments du Québec inclut de nombreux dossiers d’expertises technico-légales destinées à la Cour en référence à des causes de malfaçons, vices cachés, responsabilité des professionnels, de l’entrepreneur ou du propriétaire lors d’un projet de construction, causes de sinistres, contrats de construction, dommages et autres cas de litige relatif au bâtiment et à l’environnement.

La préparation d'une expertise technico-légale requiert de l'expert non seulement la connaissance des différents codes de construction ou des règles de l'art régissant la construction, mais également il doit être en mesure de posséder des connaissances en évaluation, estimation ainsi qu'une excellente connaissance des critères de droit régissant l'aspect caché ou occulte du défaut pour lequel une réclamation est présentée.
Plus spécifiquement, l’expert doit répondre aux questions suivantes :

  • L’immeuble pour lequel on présente une réclamation est-il grevé de défauts ou malfaçons pouvant procurer un déficit d’usage;
  • Les défauts, si présents, relèvent-ils d’une malfaçon, d’un vice d’usage ou d’une usure normale liée aux années;
  • Les défauts, si présents, pouvaient-ils être constatés par un consommateur, acheteur potentiel; et, s’ils pouvaient être constatés, pouvaient-ils être interprétés correctement;
  • Les défauts, si présents, pouvaient-ils être constatés et interprétés par un inspecteur agissant à titre d’expert dans le cadre d’une inspection préachat;
  • Les défauts, si présents, s’ils avaient été relevés ou connus, auraient-ils eu un impact important sur le prix de vente ou sur la décision d'achat;
  • Les défauts, si présents, sont-ils antérieurs à la vente

L'expert est disponible pour assistance technique au client dans sa démarche judiciaire : avis, opinions, consultations, préparations de rapports d'expertise, études de rapports d'expertise, préparation de rapports de contre-expertise. Le mandat d'expertise est défini en fonction des besoins du client, habituellement lors d'une visite des lieux. Le rapport d'expertise produit est en fonction du cas particulier. Il peut inclure, sans s'y limiter les éléments suivants:

  • Historique du problème
  • Étude de documents, mises en demeure, déclarations, interrogations,
  • Rapports d'expertise
  • Observations sur le site
  • Plans, schémas
  • Mesurages, échantillonnages, ouvertures (murs/plafonds/planchers), forages,    excavations et autres relevés sur le site
  • Photographies, relevé vidéo
  • Analyses en laboratoires
  • Évaluation des coûts
  • Étude des contrats et revue des coûts de construction
  • Acquisition et étude des soumissions des entrepreneurs
  • Commentaires, analyses et conclusion
  • Références aux Codes et Normes de l'époque de construction ou autres documents relatifs aux règles de l'art de l'industrie


Rapports et témoignages neutres et objectifs

Depuis de nombreuses années, les tribunaux ont été très explicites à l'effet que l'expert ne doit pas vicier son jugement pour avantager la partie qui le rémunère.  Il doit toujours rédiger son rapport pour éclairer le tribunal et non pour faire avancer la cause de son client.

C'est pourquoi les experts sont tenus d'expliquer à leurs clients qu'ils doivent rédiger leurs rapports et préparer leurs témoignages de la façon la plus neutre possible. Ils analysent le bien grevé d'un défaut selon une méthodologie similaire à un diagnostic médical.

Se basant sur les critères d'analyse ci-avant détaillés, ils déterminent l'ampleur de la pathologie dont le bien est grevé et la solution permanente la plus économique. Au terme de cette analyse technique, ils doivent prendre en considération les critères de vie utile normale et y appliquer la dépréciation appropriée, et ce, pour éviter tout enrichissement d'une partie au détriment de l'autre.

Avec le Centre d'expertise en bâtiments du Québec, c'est plus de 32 années d'expérience dans le domaine du bâtiment que nous mettons à votre disposition.

Pour une expertise légale préparée avec objectivité et le plus grand soin, communiquez avec le Centre d’expertise en bâtiments du Québec
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